mardi 1 avril 2008

La fiscalité des entreprises au Maroc

La fiscalité des entreprises au Maroc : cas de La TVA

Le présent article veut expliquer les pratiques fiscales au Maroc dans une conjoncture assez critique.
Pour comprendre le schéma actuel du droit fiscal marocain et la fiscalité des entreprises, il faut d'abord décrire la réforme fiscale.

1. La réforme fiscale au Maroc :

Le débat sur la réforme fiscale a vu le jour dans les pays industrialisés, au lendemain de la crise due au choc pétrolier des années 70. Partie des Etats -Unies pendant les années 80, la vague de la réforme fiscale a touché peu à peu tous les pays développés. G. Longueville parle "d'une nouvelle culture fiscale" qui aurait gagné la planète. Le but primordial de cette réforme était de :

- diminuer la pression fiscale sur le capital et sur les
hauts revenus ;
- simplifier les systèmes fiscaux ;
- élargir l'assiette fiscale (baisser l'impôt direct en augmentant implicitement l'impôt indirect)
la crise a été plus forte dans les pays en voie de développement car ils ont été confrontés à une crise des finances publiques due à un déficit budgétaire chronique.
Le Maroc, au coeur de ce changement, a reçu des recommandations du Fonds Monétaire International (F.M.I) et de la Banque Mondiale pendant la décennie 70 pour entamer une réforme
fiscale.

Ainsi le patronat marocain a adhéré aux thèses néolibérales décriant fortement l’idée dans laquelle" trop d'impôt tue l'impôt " et plaidant pour une défiscalisation progressive.
Enfin, la réforme fiscale marocaine a été élaborée jusque dans ses détails dès 1979 par une équipe
d'experts du FMI. Le changement dans les faits a été difficile et long à conduire puisqu'il a duré toute la décennie 80.
Les principales composantes de cette réforme ont été les suivantes :

- L'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur les revenus (IGR) institués respectivement
en 1987 et 1990 se sont plus ou moins substitués à une multitude d'impôts directs sur
des cédules
- La politique douanière a été sensiblement modifiée dans le sens de la libéralisation
des échanges, l'abaissement des tarifs supérieurs des droits de douanes, la suppression
des taxes à l'exportation
- Les codes d'investissements sectoriels ont été également aménagés en 1988 et en 1996
dans le sens d'une réduction des périodes et de l'ampleur des exonérations.
- Leur mode d'enregistrement et de liquidation.

2. Les différents impôts appliqués aux sociétés

Le système fiscal marocain comprend :

2.1. Les impôts directs :
- l'impôt sur les sociétés qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés qui se livrent
à des opérations à caractère lucratif ;
- les contributions locales qui servent à alimenter le budget des communes. Ce sont la taxe
urbaine et l'impôt des patentes.

2.1.1. L'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices réalisés par les sociétés au Maroc. L'IS ne frappe donc que les revenus de source marocaine quel que soit le lieu du siège social, sous réserve du respect de la prééminence des conventions internationales sur la loi interne. Le taux en vigueur est de 35%. Mais il y a d'autres taux forfaitaires, à savoir 39,6% sur les établissements de crédit, 10%, 8% et 20%.

2.1.2. L'impôt des patentes :
Toutes les personnes physiques ou morales de nationalité marocaine ou étrangère qui exercent au Maroc une profession , une industrie ou un commerce non compris dans les exemptions déterminées par la loi n° 1-61-442 du 30/12/1961 sont soumises à l'impôt des patentes.
Le taux de l'impôt des patentes est différent selon les tranches d'imposition.
A titre d'exemple : Le taux de l'impôt (par 100Dirhams (9.33 euros) de
valeur locative) La tranche hors classe paie 30 dirhams d'impôt soit (2.79 euros)
La tranche 1ére classe paie 25dirhhams d'impôt soit (2.33 euros)….

2.1.3. La taxe urbaine :

Cette taxe est due annuellement sur les immeubles bâtis affectés à une activité professionnelle
ou toute forme d'exploitation , y compris les locaux mis gratuitement à la disposition de leur personnel - promulgué le 30 décembre 1989. Les taux de l'impôt sont les suivants selon les types
de propriétés et de résidences et leurs affectations :

1° Résidences principales et secondaires. La Valeur locative par comparaison ou appréciation directe. Méthode de calcul rapide de la taxe urbaine : (1 euro = 10.718 dirhams val du 22/10/05)

2° Pour les immeubles bâtis et les terrains affectés par leur propriétaire à une activité professionnelle, le taux est de 13,50% de la valeur locative appréciée à partir de la valeur vénale.Mode de détermination de la valeur locative à partir de la valeur vénale : - 3 % pour les terrains ; - 4 % pour les constructions et leurs agencements ;- 4 % pour les machines et appareils.

2.2. Les impôts indirects

Ils frappent les échanges commerciaux et les consommations. On distingue la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits indirects (droits d’e n r e g i s t r e m e n t e t d r o i t d u t i m b r e.).

2.2.1. La taxe sur la valeur ajoutée :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entrée en vigueur au Maroc le 1er avril 1986 .Elle a remplacé la taxe sur les produits et la taxe sur l e s services en vigueur depuis 1 9 6 2.
Cette taxe a un caractère anodin car elle est incluse dans le prix de la marchandise ou du service.
En effet, la TVA s'applique sur le CA des opérations et disciplines, commerciales, artisanales ou relevant de l'exercice d'une profession libérale accomplies au Maroc, ainsi qu'aux opérations d'importation. Néanmoins, certains secteurs économiques échappent à la taxation, notamment le secteur agricole, la distribution au détail et certaines activités ou produits, exemptés par une
disposition expresse de la loi (pain, lait…).
Il existe deux taux de TVA :

- les taux ad valorem :
Ils sont exprimés en pourcentage et sont proportionnels à la valeur du produit qu'ils frappent. Ils sont au nombre de quatre :
- le taux normal de 20%
- les taux de 14 et 10%
- le taux réduit de 7%
- les taux spécifiques :
Ils sont au nombre de trois et s'appliquent :
- aux livraisons et ventes de vins et boissons alcoolisées autres qu'à consommer sur place
(100 DH soit 9,33 euros/l'hectolitre de boissons alcoolisées)
- aux livraisons et ventes des ouvrages ou articles. autres que les outils composés en tout
ou en partie en or et en argent (4 DH soit 0,37 euro /g (or et platine) 0,05DHg (argent)
(1 euro =10,718 DH/ val du 22/10/05)
Les autres impôts sont le droit du timbre et d'enregistrement.

2.2.2. Le droit du timbre :

C'est un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement – codifié par le décret n°2-58-1151 du 24 décembre 1958.

2.2.3. Le droit d'enregistrement :

Il a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l'égard des tiers , aux conventions sous seing privé qui en font l'objet - codifié par le décret n°2-58-1151 du 24 décembre 1958 dont le livre premier est abrogé par la loi de finances pour l'année budgétaire 2004.

3. Le processus de liquidation et de paiement

de l'impôt : cas de la TVA

La liquidation de l'impôt est l'opération par laquelle est fixé le montant de l'impôt dû par le contribuable. Ainsi, les assujettis doivent calculer eux-mêmes l'impôt exigible en appliquant à la base imposable (c- à- d l'ensemble des paiements perçus par l'assujetti en contrepartie de la vente, de la livraison ou prestation faite à son client) le taux particulier et en en déduisant la TVA réglée en amont.
Ainsi nous aurons les formules suivantes :
Base taxable x taux = TVA brute TVA due = TVA exigible - TVA déductible (1)
Prix toutes taxes comprises (TTC) = prix hors taxe (ht) + TVA brute Ainsi, l'impôt dû est versé spontanément à la perception suivant la déclaration périodique.
Cependant, avant de payer l'impôt dû, il est impératif d'expliquer le processus du calcul, notamment le fait générateur, la base imposable et enfin les déductions.

3.1. Le fait générateur :

Le fait générateur est l'événement juridique ou matériel qui donne naissance à la TVA, c- à- d
le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA.
Ainsi l'événement juridique est la vente ou l'exécution d'un service. Cependant, l'impôt ne devient exigible qu'après l'encaissement ou la facturation selon le régime adopté.
1. le régime d'encaissement : l'impôt devient exigible

dès l'encaissent total ou partiel du prix du bien ou des honoraires.
2. le régime de débit : il consiste à retenir comme date

d'exigibilité la date d'inscription au débit du compte client. Ainsi l'impôt devient exigible dès la facturation ou l'inscription de la créance à la comptabilité.

3.2. La base imposable

La base imposable, c'est l'ensemble des paiements en espèces ou en nature perçus par l'assujetti en contrepartie de la vente, de la livraison ou de la prestation faite à son client.

3.3. Le droit à déduction :

Les assujettis (2) sont autorisés à déduire du montant de la TVA collectée sur les ventes ou prestations le montant de la TVA ayant grevé leurs achats et services rendus. Cependant ce droit à déduction n'est pas général.
En effet, le droit à déduction est ouvert aux :
- personnes assujetties à l'exception de celles qui exercent des activités soumises aux taux
de 7% et 14% sans droit à déduction
- personnes assujetties par option (3)
- personnes effectuant les opérations exonérées avec droit à déduction.
En effet, le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des factures qui concernent les achats à l'intérieur ou encore l'établissement des quittances de douanes pour les achats à l'extérieur.
Le fait générateur de déduction est donc lié à deux
conditions :
- le paiement de la taxe ;
- le décalage d'un mois.
Ainsi, après avoir calculé le montant de l'impôt selon la procédure fiscale, les assujettis sont tenus de verser spontanément la TVA due à la perception suivant la déclaration du chiffre d'affaires (CA) périodiques
- Les impositions s'effectuent soit sous forme de déclaration mensuelle (4) soit sous le régime de déclaration trimestrielle (5)
La déclaration mensuelle doit être déposée à l'administration fiscale concernée avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel le CA a été réalisé.
Quant à la déclaration trimestrielle, elle doit être déposée avant l'expiration du mois suivant le trimestre au cours duquel le CA a été réalisé.

Conclusion

Pour conclure, on peut avancer que la fiscalité marocaine se veut une fiscalité moderne avec des
pratiques simples et claires pour les assujettis. Cependant, vu la conjoncture actuelle qui ne va pas
sans accentuer le problème des dépenses publiques pour l'année 2006, notamment la facture pétrolière et la très moyenne campagne agricole due à la sécheresse,... le Maroc a entamé une nouvelle réforme fiscale qui est en discussion.
Le principe , selon les spécialistes du droit économique, est d'exploiter des niches permettant l'augmentation des recettes de l'Etat, sans pour autant toucher aux acquis fiscaux.
Augmenter la TVA par exemple serait un problème extrêmement complexe. La règle économique voudrait que l'idéal soit d'avoir moins de taux. Deux taux sont prévus (10 et 19%) au lieu de quatre.
Plus cette taxe est simplifiée, mieux c'est pour l'Etat et pour les acteurs économiques privés. Mais il va sans dire que toute augmentation de la TVA engendrerait systématiquement une augmentation des prix des produits de consommation. En conséquence, l'inflation augmenterait provoquant une baisse du pouvoir d'achat des Marocains.



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Lexique comptable

Actif circulant : biens acquis par une entreprise pour être vendus sur le marché, soit en l'état, soit après transformation : il s'agit des stocks, destiné à devenir au cours de l'activité, d'abord des créances, puis des liquidités .Ces dernières seront à leur tour convertie en stock, d'où le cycle suivant appelé cycle d'exploitation :
liquidités >> achat des stocks >> cycle de production >> ventes >> créances clients >> encaissement des créances >> liquidités.

Actifs immobilisés : bien acquis par une entreprise non pour être vendus, mais pour être utilisés, par exemple machine et outillage. Ces biens doivent être acquis pour un temps relativement long qui dépasse en tout cas le cadre annuel de l'exercice comptable. Ce sont des biens durables.

Amortissement : échelonnement d'une charge dans le temps jusqu'à sa disparition complète. Plus spécifiquement, il s'agit de la constatation comptable de la dépréciation irréversible des biens de l'actif immobilisé. L'amortissement enregistre donc le vieillissement, l'usure et l'obsolescence. L'amortissement des immobilisations est obligatoire même en l'absence de bénéfices.

Autofinancement : c'est la capacité d'autofinancement de laquelle on déduira les bénéfices distribués

Besoin d'exploitation : actifs circulants –disponibilité

Besoin en fonds de roulement (BFR) : c'est la différence entre (stocks + crédits consentis aux clients) -crédits accordés par les fournisseurs

Bilan : inventaire obligatoire annuel des biens d'une entreprise (actifs) et des ressources ou dettes (passif) de cette entreprise.

Capacité d'emprunt : c'est le ratio capitaux propres/capitaux permanents qui permet de mesurer la possibilité d'une entreprise de faire appel à l'emprunt. En analyse financière, il est généralement admis que lorsque le ratio est inférieur à 1/4, l'entreprise est à la limite de ses possibilités de recours aux capitaux étrangers.

Capacité d'autofinancement : voir cash flow

Capital : définition d'origine : élément principal d'une date, par opposition aux intérêts. Par extension c'est le patrimoine possédé susceptible de rapporter un revenu.

Capital social : ensemble des sommes apportées et mises de façon permanente à la disposition d'une entreprise par les propriétaires ou par les associés.

Capitaux propres : ensemble des capitaux mis de façon définitive à la disposition de l'entreprises. Il regroupe le capital social, les réserves, les subventions, le report à nouveau, le résultat ainsi que les provisions réglementées.

Cash flow : C'est la capacité d'une entreprise à produire de la richesse, évaluée d'après l'ensemble de ses amortissements, de ses provisions et de ses bénéfices. Cette notion est importante car elle indique quelles sont les sommes dont l'entreprise peut disposer pour financer ses investissements. Cette capacité d'autofinancement est différente de l'autofinancement car l'on ne tient pas compte de la distribution des bénéfices aux actionnaires

Charges : dépenses effectives affectant l'exploitation ou la structure financière d'une entreprise.

Charges d'exploitation : ensemble des achats et des frais qui se rapportent à l'exploitation et à l'exercice en cours, ainsi que des dotations aux comptes amortissement et de provisions, à l'exception de celles qui ne concernent pas l'exploitation courante.

Charges fixes : les charges fixes sont indépendantes du niveau d'activité pour une période donnée ( assurances, loyers, intérêts, etc.)

Charges variables : les charges variables varient en fonction du niveau d'activité pour le période donnée (matières premières, énergie, etc.)

Compte de résultat : documents comptables qui prenant en cours d'une part les charges et d'autre part les produits d'une entreprise fait apparaître le résultat. (Bénéfices ou perte)

Crédit : actes de confiance appliquant l'échange volontaire de l'usage immédiat d'un bien contre la promesse de l'usage futur d'un autre bien. L'intérêt est calculé à la fois sur le prix du temps et sur celui du risque encouru. En termes bancaires c'est un acte de confiance entre le banquier son client par lequel le banquier prête de l'argent que le client devra rembourser selon un certain programme et moyennant le paiement d'un intérêt. En comptabilité le crédit est la partie droite des comptes.

Crédit-bail : Une opération de financement à moyen et long terme consistant pour un établissement financier à acheter les biens d'équipement dont une entreprise a besoin et à les céder ensuite selon un procédé de location avec promesse de vente.

Débit : compte de toutes les sommes dues par une personne à une autre. En comptabilité le débit est la partie gauche des comptes

Dettes à court terme : mois de 2 ans. Ce sont principalement les fournisseurs, l'Etat (impôts) et les banques (Dailly, escompte, découvert, ..)

Dettes à long terme : plus de 7 ans

Dettes à moyen terme : de 2 à 7 ans. A noter que le plan comptable général de 1982 ne ventile pas les dettes en fonction de leur échéance (court, moyen ou long terme) mais en fonction de leur origine (emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales)

Excédent brut d'exploitation (EBE) : c'est la différence entre la valeur ajoutée + les subventions d'exploitation et les impôts et taxes à l'exception des impôts sur les bénéfices et les salaires et charges sociales

Exercice comptable : période de temps pour laquelle vous établissez des prévisions financières et dégagez des résultats financiers dans une unité de gestion ou une entreprise. Sauf exception, l'exercice comptable à une durée de douze mois, mais il ne correspond pas forcément à l'année civile.

Fonds de roulement : partie des capitaux permanents non utilisés pour financer l'actif immobilisé et donc disponible pour couvrir le financement d'une partie des actifs circulant de l'entreprise et assurant une marge de sécurité dans le financement de l'exploitation. (Capitaux permanents -immobilisations). Il devrait être toujours supérieur ou égal aux besoins en fonds de roulement (BFR).

Forfait : en fiscalité ici, c'est le régime d'imposition qui s'applique aux petites et moyennes entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de TVA et de bénéfices agricoles qui ne sont pas en en mesure (qui ne souhaitent pas) tenir une comptabilité détaillée de leurs opérations.

Frais établissement : frais obligatoire engagés par l'entreprise pour se constituer ou pour acquérir ses moyens permanents d'exploitation. Ils comprennent :
- les frais de constitution de la société,
- les frais de premier établissement (étude, publicité, prospection, etc.) pour lancer l'affaire
- les frais d'augmentation de capital le cas échéant,
- les frais d'émission d'obligations,
- les frais des actes, les honoraires, les frais fiscaux les commissions relatives à l'acquisition des immobilisations.

Frais financiers : ratio des intérêts bancaires à l'exclusion des commissions perçues en rémunération des services bancaires.

Immobilisations : biens de toute nature acquis ou créés par l'entreprise pour être utilisés durablement par elle pour l'exercice de son activité.

Immobilisations corporelles : immobilisations ayant une nature physique palpable et réelle.

Immobilisations incorporelles : immobilisations qui n'ont qu'une existence abstraite forgée par le droit parce qu'ayant une valeur économique.

Investissement : affectation d'une somme d'argent pour l'acquisition de biens durables ( immobilisations)

Lettre de change : effets de commerce par lequel un créancier dit " tireur " ordonne à son débiteur ou " tiré " de verser à une échéance donnée d'une somme précise à une personne désignée le bénéficiaire

Levier (effets de) : expression désignant l'amélioration de la rentabilité des capitaux propres d'une entreprise grâce à l'endettement. Cet effet ne se produit que lorsque la rentabilité d'une opération est supérieure au coût des capitaux qu'il a fallu emprunter pour la réaliser.

Marge brute : c'est la simple différence entre le prix de vente le prix d'achat

Marge brute d'autofinancement : voir cash flow

Marge commerciale : est égale à la différence entre les ventes H.T. de marchandises et le coût d'achat H.T. de ces marchandises

Nantissement : dépôt fait part un débiteur d'un objet mobilier lui appartenant entre les mains de son créancier pour sûreté de sa dette.

Passif : ensemble des dettes des capitaux produits d'entreprise. En comptabilité, l'actif représentant l'ensemble des biens appartenant à l'entreprise, et le passif représente l'origine des ressources qui ont permis d'acquérir les biens figurant à l'actif.

Patrimoine : ensemble des biens et des créances d'une personne (physique ou morale), déduction faite de ses dettes.

Point mort : Seuil d'activité d'une entreprise à partir duquel toutes ses charges fixes et variables étant couvertes, elle commença à produire des bénéfices.

Provisions : sommes affectées par l'entreprise pour la couverture d'une charge ou d'une perte virtuelle future ou éventuelle.

Ratio : rapport établi entre deux éléments ou entre deux ensembles d'éléments quantitatifs tirés du bilan, des comptes ou de grandeurs caractéristiques de l'entreprise pour en apprécier la structure et l'évolution.

Rentabilité :
- commerciale : elle est souvent exprimée par la marge commerciale en valeur absolue ou en pourcentage du montant des ventes
- économique : c'est le ratio de bénéfices nets /actif total
- financière : c'est le ratio bénéfices nets/capitaux propres

Ressources d'exploitation : en termes comptables il s'agit de l'ensemble des facilités accordées par les tiers pour assurer l'exploitation de l'entreprise. Dénommé encore dettes d'exploitation, ce sont essentiellement des comptes fournisseurs et découvert bancaire à court terme.

Résultat (comptes de) : compte regroupant dans le cadre d'un exercice les charges les produits afférents à l'ensemble des activités d'une entreprise.

Résultat courant avant impôts : différence entre le résultat d'exploitation + les produits financiers -les charges financières

Résultat d'exploitation : c'est la différence entre l'excédent brut d'exploitation et les amortissements, la provision et autres charges d'exploitation.

Résultat de l'exercice : c'est le résultat net d'impôt de qui figurent au bas du compte de résultat dans la colonne des charges qu'il s'agit d'un bénéfice, dans la colonne des produits qu'il s'agit d'une perte. On le retrouve au passif du bilan.

Seuil de rentabilité : voir point mort

Situation nette : patrimoine net de l'entreprise représenté par la différence entre son actif net et ses engagements figurant à son passif. Comptablement, c'est le total : capitaux propres + réserve + report à nouveau + résultat.

Valeur ajoutée : différence, pour un producteur, entre la valeur de la production évaluée au prix du marché et la valeur des consommations intermédiaires.


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