Droit des contrats

I Généralités

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Exemple

Monsieur Zekril vend un fonds de commerce à Monsieur Afraoui
II Règles générales du droit des contrats

Formation du contrat

Les quatre conditions de validité de tout contrat sont :

1 La capacité de s’obliger
2 Le consentement
3 L’objet
4 La cause

L’article 19, alinéa 1 du Code des obligations et des contrats précise :
« La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.

Le contrat n’est pas parfait lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant faire l’objet d’un accord ultérieure.
Dans ces conditions, l’accord intervenu sur une ou plusieurs clauses ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit (article 20).

Le Code des obligations et des contrats distingue les offres faites :
1 à une personne présente (ou par téléphone)
2 par correspondance


L’offre faite à une personne présente (ou par téléphone), sans fixation de délai, est non avenue, si elle n’est acceptée sur le champ par l’autre partie (article 23). En revanche ce-lui qui fait une offre par correspondance sans fixer un délai est engagé jusqu’au moment où une réponse, expédiée dans un délai raisonnable, devrait lui parvenir (article 30).

Dans les deux cas, lorsque un délai a été fixé par celui qui a fait l’offre, ce dernier est en-gagé jusqu’à l’expiration du délai (article 29).

Le contrat par correspondance est parfait lorsque celui qui a reçu l’offre répond en l’acceptant. De même, le contrat par le moyen d’un intermédiaire est parfait lorsque celui qui a reçu l’offre répond à l’intermédiaire qu’il accepte.
Lorsqu’une réponse n’est pas exigée par la partie qui fait l’offre ou par l’usage du com-merce, le contrat est cependant parfait si l’autre partie en a entrepris l’exécution…


Annulation du contrat (rescision)

L’annulation du contrat peut être entraînée par l’erreur, le dol et la violence. A moins qu’elle ne soit causée par le dol de l’autre partie (ou lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable), la lésion ne peut pas être une cause de rescision du contrat.

L’erreur de droit donne ouverture à la rescision de l’obligation lorsqu’elle est la cause unique ou principale et lorsqu’elle est excusable (article 40). Peut également ouvrir droit à rescision l’erreur portant soit sur l’objet soit sur la personne lorsque l’identité, l’espèce ou bien la qualité de l’objet ou lorsque la personnalité de l’une des parties ou sa qualité ont été une cause déterminante du contrat (article 41 et 42).

Exécution du contrat

Le contrat doit être exécuté dans le respect des trois règles suivantes :

La force obligatoire

Article 230 du Code des obligations et des contrats :
« Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas pré-vus par
la loi ».

Exécution de bonne foi

Article 231 du Code des obligations et des contrats :
« Tout engagement doit être fait de bonne foi et oblige, non seulement à ce qui y est expri-mé, mais encore à toutes les suites que la loi, l’usage ou l’équité donnent à l’obligation d’après sa nature ».
Effet relatif

Article 228 du Code des obligations et des contrats :
« Les obligations n’engagent que ceux qui ont été parties à l’acte. Elles ne nuisent point au tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi ».


Les dommages dont le créancier est fondé à demander réparation sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence di-recte de l’inexécution de l’obligation.

En principe, la résolution du contrat n’a pas lieu de plein droit. Elle doit être prononcée en justice. Toutefois la résolution du contrat s’opère de plein droit par le seul fait de l’inexécution, si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l’une d’elles n’accomplirait pas ses obligations (article 260).

Règlement des litiges

La clause compromissoire est, aux termes de l’article 309 du Code de procédure civile, valable dans tout contrat : « les parties peuvent dans tout contrat, convenir de soumettre à la décision d’arbitres la solution des contestations qui viendraient à naître au cours de l’exécution
du contrat ».

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de nature commerciale, les parties peuvent en outre, désigner le ou les arbitres dans le contrat lui-même. Mais dans ce cas la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être écrite à la main et spécialement approuvées par les parties.

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